DROIT BANCAIRE
Dr RAKOTONAIVO Émilejuin 1941 relative à la règlementation et à l’organisation de la profession bancaire. Cette loi en
son article premier définit les banques comme suit : « sont considérés comme banque les
entreprises ou établissements qui font profession habituelle de recevoir du public sous forme
de dépôt ou autrement des fonds qu’ils emploient pour leur propre compte en opération
d’escompte, en opération de crédit, ou en opération financière. ». Cette définition ne s’éloigne
point de la définition classique sauf qu’il y ait introduit le terme d’utilisation pour leurs propres
comptes. Terme qui traduit le fait que la banque s’est appropriée les sommes qui lui ont été
confié sous forme de dépôt et en tant que propriétaire elle va utiliser ses fonds pour son propre
compte. I